OTTAWA,
ON, le 28 mars
2024 /CNW/ - Peu importe si les gains que vous faites grâce
aux plateformes en ligne sont votre principale source de
revenus ou une petite partie de celle-ci, si vous réalisez un gain
de cette façon, vous participez à l'économie des plateformes.
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, vous devez
déclarer toutes vos sources de revenus, incluant les cadeaux et les
dons.
L'économie des plateformes vous permet de toucher un revenu, et
ce, dans les quatre secteurs suivants :
- Économie du partage (par exemple, le covoiturage et
la location de logements)
- Économie à la demande (par exemple, les contrats à
court terme, le travail à la pige ou tout autre travail
temporaire)
- Pair-à-pair (P2P) (par exemple, la vente de biens
comme des vêtements)
- Influenceuses et influenceurs sur les médias
sociaux (par exemple, lorsqu'une personne exerce une
certaine influence dans la sphère publique ou qu'elle publie
beaucoup de contenu sur les médias sociaux)
Travaillez-vous dans l'un de ces secteurs? Si oui, ce document
s'adresse à vous.
Statut de travailleur
indépendant
Votre statut d'emploi peut avoir une incidence sur la façon dont
vous êtes traité en vertu de certaines lois, comme :
- la Loi sur l'assurance-emploi,
- le Régime de pensions du Canada,
- la Loi de l'impôt sur le
revenu.
Pour être un travailleur indépendant, vous devez répondre aux
critères présentés à la page Employé ou travailleur indépendant.
Vous pouvez également demander à l'ARC de rendre une décision en ce
qui a trait à votre statut d'emploi.
Pour en savoir plus sur le statut de travailleur indépendant,
consultez les pages Comprendre vos impôts. La leçon Travailler pour
soi-même y est publiée. Celle-ci fournit tous les renseignements
dont vous avez besoin, notamment des renseignements sur la mise sur
pied de votre entreprise et la façon dont vous devez déclarer votre
revenu.
Déclaration de revenus
En déclarant correctement votre revenu, vous pouvez :
- augmenter le montant auquel vous avez droit pour une hypothèque
ou un prêt;
- augmenter votre plafond de cotisation à votre régime enregistré
d'épargne-retraite.
Pour déclarer un revenu issu d'un travail indépendant et payer
de l'impôt en fonction de celui-ci, vous devez l'indiquer aux
lignes 13499 et 13500 de votre déclaration de revenus et
de prestations des particuliers. Vous pouvez également remplir une
déclaration de revenus des sociétés en tant qu'entreprise
constituée en société. Dans ce cas, vous devez remplir
l'annexe 125 ou le formulaire T2125, État des résultats
des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Vous
devez ensuite joindre l'un ou l'autre de ces documents à votre
déclaration.
Pour déclarer un revenu issu de la location d'un logement et
payer de l'impôt en fonction de celui-ci, vous devez l'indiquer aux
lignes 12599 et 12600 de votre déclaration. Ce type de
revenu comprend celui qui provient de plateformes qui se
spécialisent dans la location de logement à court terme. Vous devez
également remplir le formulaire T776, État des loyers de biens
immeubles.
-
- Lignes 12599 et 12600, Revenus de location
- Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une
entreprise ou d'une profession libérale
- Comment remplir le formulaire T2125
- Vous êtes un influenceur sur les médias sociaux? Voici ce
que vous devez savoir
Demande de remboursement des frais
admissibles
Si le travail que vous effectuez au moyen de plateformes en
ligne est considéré comme un travail indépendant, vous pouvez
déduire certaines dépenses que vous avez engagées dans le cadre de
celui-ci, notamment :
- des coûts pour de la publicité;
- des frais pour l'utilisation d'une plateforme de ventes;
- des frais pour une licence ou un abonnement à un logiciel.
Pour savoir quelles sont les dépenses que vous pouvez déduire,
consultez la page Dépenses d'entreprise.
Remarque : N'oubliez pas de tenir des registres comptables
détaillés afin d'appuyer les demandes que vous présenterez au cours
de la période de production des déclarations de revenus.
Compte de TPS/TVH
Vous devez ouvrir un compte de TPS/TVH dès que vous gagnez plus
de 30 000 $ au cours d'une année civile. Vous pouvez vous
ouvrir un compte de TPS/TVH sur la page Inscription en direct des
entreprises (IDE).
Remarques :
- Si vous touchez un revenu en faisant du covoiturage, vous devez
percevoir la TPS/TVH et la verser à l'ARC, peu importe le montant
que vous gagnez.
- Si les plateformes que vous utilisez ne perçoivent pas la
TPS/TVH pour les ventes taxables, comme les abonnements, vous
devriez en tenir compte vous-même et l'indiquer sur vos factures.
Vous devez également indiquer la TPS/TVH sur vos factures lorsque
le consommateur est anonyme ou qu'il ne peut pas être
identifié.
- Ayez tous les renseignements dont vous avez besoin à portée de
main lorsque vous ouvrez un compte de TPS/TVH. Par exemple, vous
devez avoir la date d'entrée en vigueur ou de création du compte,
les dates de début et de fin de votre exercice financier aux fins
de la TPS/TVH, vos revenus annuels, ainsi que des renseignements
personnels et des renseignements au sujet de votre entreprise.
Renseignements
supplémentaires
Consultez la page Impôts et économie des plateformes pour
obtenir des renseignements qui sont techniques et à jour au sujet
de vos obligations fiscales en tant que personne qui participe à
l'économie des plateformes.
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
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SOURCE Agence du revenu du Canada