MONTRÉAL, le 19 avril 2024 /CNW/ - Le
8 mars 2024, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité
des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal
administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu
une décision, notamment à l'encontre de l'intimé Richard Powers et de la Compagnie d'assurance
Canada-Vie du Canada
(« Canada-Vie »), mise en cause.
Aux termes de cette décision, le TMF a résilié toute cession,
tout transfert de propriété, toute demande de changement ainsi que
toute désignation de bénéficiaire effectués concernant deux polices
d'assurance vie, dont l'une était au bénéfice de Gestion Richard Powers inc., et ce, à compter du
10 mars 2010 jusqu'à la date de sa décision.
Le TMF a également annulé les polices visées et a ordonné à
Canada-Vie d'effectuer les changements et inscriptions nécessaire
pour donner effet à cette décision.
Le TMF a notamment considéré la décision sur culpabilité et
sanction rendue par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière concluant que
Richard Powers s'était placé en
situation de conflit d'intérêts dans le cadre du transfert des
polices visées et qu'il avait fourni des renseignements inexacts à
la Canada-Vie afin de procéder, entre autres, à la modification des
bénéficiaires des polices, le tout à l'insu de l'assuré.
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