MONTRÉAL, le 24 avril 2024 /CNW/ - La
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
s'est réjouie aujourd'hui du jugement du Tribunal des droits de la
personne, qui a accueilli le recours en discrimination déposée par
la Commission contre la Ville de
Laval. Le Tribunal a conclu qu'un homme de la communauté
noire a été victime de profilage racial dans le cadre de son
interception par le Service de police de la Ville de Laval. Le Tribunal a condamné la
Ville de Laval et les agentes
policières à verser solidairement 15 000 $ à titre de
dommages-intérêts moraux au plaignant et les policières à verser au
plaignant 2 000$ chacune à titre de dommages punitifs.
Parallèlement, le Tribunal a ordonné une modification de la
directive Interpellations policières et le profilage afin
d'y inclure l'obligation de la collecte de données sur
l'appartenance raciale dans le cadre des interceptions policières
ainsi que la récurrence et la mise à jour de la formation sur le
profilage racial.
« La Commission se réjouit de la reconnaissance du profilage
racial dans ce dossier, le jugement rendu par le Tribunal est
significatif, car il confirme l'importance du contexte social dans
l'analyse de l'ensemble de la preuve tout en mettant la lumière sur
les interceptions routières fondées sur le profilage racial. Cette
reconnaissance souligne l'importance de la formation et de la
sensibilisation des forces policières aux enjeux du profilage
racial », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André
Tessier « La situation vécue par
le plaignant constitue une violation de son droit à un traitement
égal, garanti par la Charte des droits et libertés de la personne,
notamment son droit à la sauvegarde de sa dignité, ainsi qu'à son
droit à des services publics sans discrimination », a-t-il
ajouté.
Les faits présentés par la Commission et sur lesquels se base le
jugement révèlent que le plaignant, alors au volant du véhicule de
sa conjointe, a fait l'objet de plusieurs traitements différenciés
lorsqu'il a été intercepté par des agentes policières pour des
vérifications en vertu du Code de la sécurité routière. Notamment,
le Tribunal a retenu que les policières ont changé leur trajectoire
et ont décidé d'enquêter et intercepter le plaignant après l'avoir
aperçu à un feu de circulation et ont donc bien vu qu'il s'agissait
d'un homme noir. Le plaignant se sentant visé en raison de sa
couleur a questionné l'intervention et a exprimé son
mécontentement, allant jusqu'à filmer l'interception. D'autres
agents sont intervenus en bloquant le véhicule. Par la suite,
avant même de vérifier le permis de conduire, des investigations
criminelles ont été menées dans le dossier du plaignant. De plus,
deux constats d'infractions, sans lien avec le motif de
l'interception et jugés injustifiés par le Tribunal, avaient été
émis à l'encontre du plaignant.
Le jugement souligne également qu'en faisant témoigner une
sociologue dont l'expertise ne porte pas directement sur le
profilage racial, mais plutôt sur les gangs de rue, la Ville a
indirectement alimenté les préjugés envers les hommes noirs, ce
qui, selon le Tribunal, n'a pas justifié l'interception
discriminatoire des policiers.
La Commission rappelle qu'elle a publié en 2020 le bilan de ses
recommandations sur le profilage racial et la discrimination
systémique des jeunes racisés, qui est disponible sur son site Web
à
cdpdj.qc.ca/fr/actualites/bilan-recommandations-profilage-racial.
La Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés
dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que
le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la
Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à
l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des
organismes publics.
Source :
Halimatou
Bah
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse